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Mentions légales

  1. Conditions générales d’utilisation du site Internet [Révision du 12.11.2020]

  2. Conditions générales de vente [Édition du 12.11.2020]

  3. Politique de confidentialité [Édition du 12.11.2020]

Les informations fournies sur le site le sont à titre informatif. Physio-Assist ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le Site Web.

Physio-Assist met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. Malgré tous les soins apportés pour la constitution et la mise à jour de ce Site Web, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion au site ou d’interruption de connexion.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

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Physio-Assist s’engage à faire toutes diligences pour s’assurer que sa base de données demeure sécurisée à tout moment.

De plus, Physio-Assist ne vend, ne loue ni ne rend accessible à aucun tiers quel qu’il soit, les données personnelles fournies par les utilisateurs de son Site Web, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire, ou une autorité judiciaire, ne l’oblige à le faire.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles nominatives qui le concernent.

Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire à contact@physio-assist.com ou à :
Physio-Assist, 31 parc du Golf – 13100 Aix-en-Provence – France

Le Site Web de Physio-Assist et l’ensemble des éléments qui le constituent (notamment les dessins, modèles, photos, illustrations, images, bandes sonores, chartes graphiques, textes, logos, marques…) sont la propriété exclusive de Physio-Assist.

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La marque “Physio-Assist” et les logos liés à Physio-Assist, déposés ou non, affichés sur le Site Web, ainsi que son nom de domaine sont et demeureront la propriété exclusive de Physio-Assist.

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Physio-Assist décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation illégale des éléments (notamment dessins, photos, modèles, illustrations, images, bandes sonores, chartes graphiques, textes, logos, marques et autres signes distinctifs) contenus sur le Site Web.

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Vous acceptez que Physio-Assist puisse mettre fin, avec ou sans préavis, à votre utilisation du Site Web si elle estime raisonnablement que vous avez enfreint ces Conditions ou agi de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit de celles-ci, enfreint les droits de Physio-Assist ou de toute partie tierce, ou pour toute autre raison.

Vous acceptez que Physio-Assist puisse modifier ou mettre un terme à ce Site Web, avec ou sans préavis. Vous acceptez que Physio-Assist n’aura aucune responsabilité envers vous ou envers toute tierce partie en conséquence d’une telle modification ou cessation. Les dispositions intitulées “Limitation de responsabilité” et “Dispositions générales” resteront en vigueur au-delà de l’expiration de ces Conditions.

En aucune circonstance quelle qu’elle soit, Physio-Assist ne pourra être tenue responsable de pertes résultant de ou en rapport avec l’accès à ce Site Web ou avec l’utilisation des informations ou des logiciels disponibles sur ce Site Web, que ce soit directement ou indirectement, y compris, sans limitation, une responsabilité se rapportant à toute privation de jouissance, perte d’exploitation, perte de profits ou perte de données, ou à des dommages accessoires, spéciaux ou consécutifs de quelque nature, abstraction faite de la forme d’action, que ce soit suivant le droit des contrats, en responsabilité civile (y compris pour faute quasi-délictuelle) ou autrement, même si Physio-Assist a été averti de la possibilité de ces dommages.

Par ailleurs, Physio-Assist ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site Web, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

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Les présentes Conditions seront régies par et interprétées conformément au droit français et soumises aux Tribunaux compétents d’Aix-en-Provence ou à défaut ceux de Marseille.

La renonciation par Physio-Assist à faire valoir une violation d’une des dispositions des Conditions ne sera pas interprétée comme une renonciation à faire valoir une violation d’une autre disposition.

La vente du dispositif médical Simeox (le « Simeox »), des consommables associés (les « Consommables ») (ensemble les « Produits ») par PhysioAssist à tout patient consommateur tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client ») résidant en France métropolitaine sur le Site est régie exclusivement par les CGV.

Le Client connait le dispositif et est formé à son utilisation ou l’utilise sous surveillance de son kinésithérapeute référent.

PhysioAssist se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de commande par le Client.

Toute passation de commande suppose la prise de connaissance et l’acceptation des CGV.

Le fait pour PhysioAssist de ne pas se prévaloir de certaines clauses des CGV à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites clauses.

Les Produits proposés par PhysioAssist sur le Site s’adressent uniquement aux Clients et PhysioAssist se réserve le droit de refuser de les vendre à tout revendeur professionnel et d’annuler toute commande passée par un professionnel. En outre, les Produits sont destinés à une utilisation personnelle et le Client s’engage à ne pas les revendre.

Le Site propose à la vente, les Produits suivants : Type : consommables KITS EXPIRATOIRES 10 & 25 SESSIONS

  • Vente des Produits

Le site propose à la vente les consommables KITS EXPIRATOIRES 10 & 25 SESSIONS à destination des clients déjà équipés ou utilisateurs du dispositif SIMEOX.

  • Fiches Produits

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

  • La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles.
  • Les recommandations d’utilisation du produit, une vidéo de mise en route.
  • Le prix du Produit fixé par PhysioAssist.

 

3.3 Passation des commandes

La passation de commande des Produits, s’effectue sur le Site.

Une fois sélectionnés, les Produits sont ajoutés automatiquement au panier. Le Client peut ensuite cliquer sur l’onglet « mon panier » pour voir le récapitulatif de sa commande (quantité, prix total des Produits, les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits). Le Client a la possibilité de supprimer un ou plusieurs Produit(s) ajouté(s) au panier.

A l’étape de consultation du « panier » le client choisit son moyen de livraison (à domicile ou en relais si disponible dans la zone géographique de livraison) en renseignant son code postal, la tarification de la livraison est alors précisée.

Pour valider la commande, le Client clique sur « commander ».

Il choisit ensuite, (i) de renseigner ses informations de carte bancaire dans le service de paiement Stripe.

Le client doit confirmer avoir « lu et accepté » les présentes CGV et préciser son consentement aux « offres et newsletter » par le biais d’une case à cocher, non cochée par défaut. La politique de confidentialité est disponible de manière visible (par un lien direct de consultation) au moment de la confirmation.

En cliquant sur « Commander », le Client reconnait avoir été en mesure, avant la conclusion de la vente, de connaitre les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation. En cliquant sur « Commander » le client reconnait son obligation de paiement.

Pour tout achat sur le Site, un email de confirmation est adressé au Client, mentionnant le numéro de commande, le détail des Produits commandés ainsi que les informations permettant de suivre la préparation et la livraison des Produits. Il n’est alors plus possible de modifier ou d’annuler la commande. Ces dispositions n’entravent en rien la possibilité pour le Client d’exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues aux articles 11.1 et 11.2 des présentes CGV.

PhysioAssist se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée par un Client avec lequel il existerait un quelconque litige, antérieur ou en cours.

Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises, le tarif de livraison est précisé au moment de la consultation du panier. Ce prix net comprend le prix, les frais de manutention, d’emballage et de conservation.

PhysioAssist se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Les Produits, seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Consommables non descellés restent la propriété de PhysioAssist jusqu’au complet paiement du prix par le Client. A partir du moment où le Client prend physiquement possession des Produits, les risques de perte ou d’endommagement de ceux-ci lui sont transférés.

Les Produits sont disponibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où les Produits ne seraient plus disponibles, la page de commande du Site indiquera que les Produits ou sont « en rupture de stock ».

Une facture reprenant les éléments de la commande sera envoyée par e-mail au Client et jointe au colis.

Le paiement du prix des Produits s’effectue par carte bancaire (Master Card, Visa, American Express) via le service de paiement STRIPE.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’après réception de l’accord de l’établissement bancaire concerné. Le Client garantit à PhysioAssist qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Le paiement ne sera considéré comme valide qu’à compter de la réception de l’accord de l’établissement bancaire concerné. A cette date, la commande sera encaissée.

PhysioAssist se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du Client, etc.).

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements. Dans le cas de l’achat de Produits sur notre site Internet vos données bancaires font l’objet d’un traitement. Elles sont uniquement utilisées à des fins de vérification et ne sont pas conservées. Le prestataire de service Stripe traite ces données et assure leur sécurité en ligne : Stripe a été audité par un auditeur certifié PCI et est certifiée PCI Service Provider Level 1. Il s’agit du niveau de certification le plus strict disponible dans le secteur des paiements. La demande d’un devis ne requiert pas de données bancaires ou de paiement.

Les Produits expédiés en France métropolitaine (Corse incluse) sont livrés dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés, à compter de l’encaissement de la commande grâce au service Colissimo.

Les commandes passées sur le Site le samedi, le dimanche ou un jour férié ne sont traitées que le jour ouvré suivant.

Lorsque la commande est livrée au domicile du Client, le transporteur contactera le Client pour l’informer de sa visite. PhysioAssist ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison qui serait dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous de livraison formulées par le transporteur.

Lorsque la commande est livrée dans un point relais, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone de la disponibilité des Produits au point relais, ainsi que de l’adresse de celui-ci.

PhysioAssist s’efforce de livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués. En cas de retard d’expédition, le Client sera contacté par téléphone ou par e-mail dans les plus brefs délais et informé des conséquences éventuelles de ce retard sur le délai de livraison indiqué.

En tout état de cause, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de deux (2) semaines à compter du paiement, le Client a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions définies à l’article L.216-2 du Code de la Consommation. La Garantie sera alors débloquée après la date de réception par PhysioAssist de l’écrit l’informant de cette résolution.

10.3 Endommagement des Produits lors du transport

Les Produits voyagent aux risques et périls de PhysioAssist, qui garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits arriveraient endommagés, le Client doit indiquer ses réserves par écrit au transporteur lors de la livraison. Le Client signale ensuite l’incident à PhysioAssist, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables après cette livraison par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : PhysioAssist, 939 rue de la Croix Verte, 34090 Montpellier, ou par e-mail à l’adresse simeox@physio-assist.com.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et/ou les Produits sont endommagés, PhysioAssist pourra, à sa discrétion, établir un avoir, rembourser le Client, procéder à une nouvelle livraison des Produits, aux frais de PhysioAssist, et éventuellement éditer un bon de retour pour permettre le retour du colis endommagé, aux frais de PhysioAssist.

Les Produits concernés doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de la facture d’origine et d’un justificatif attestant du montant des frais de retour.

Aucun retour de Produits non préalablement validé par PhysioAssist ne sera accepté.

Le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut formuler sa demande de rétractation en remplissant le formulaire-type joint en Annexe 1 des présentes (LIEN TELECHARGEMENT) ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation est à adresser par voie postale à PhysioAssist, 939 rue de la Croix Verte, 34090 Montpellier ou par e-mail simeox@physio-assist.com. PhysioAssist accuse réception de cette demande de rétractation sans délai.

Les Consommables non descellés doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec tous les éléments les composant, à l’adresse suivante : PhysioAssist, 939 rue de la Croix Verte, 34090 Montpellier, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision du Client de se rétracter. Les Consommables descellés ne pourront être retournés pour des raisons d’hygiène.

PhysioAssist remboursera au Client les frais de livraison de l’envoi initial et les frais de renvoi, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle PhysioAssist a été informé de la décision de rétractation.

Si les Produits ne sont pas retournés dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision du Client de se rétracter, PhysioAssist se réserve le droit de conserver tout ou partie du prix.

11.2 Litige portant sur les vérifications

En cas de désaccord des parties sur le résultat des vérifications effectuées par PhysioAssist sur le/les produit(s) retourné(s), le Client aura la possibilité de soumettre ses observations à PhysioAssist et les parties s’efforceront de trouver une solution de bonne foi.

 

 

12.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales mentionnées en Annexe 2, en cas de défaut de conformité des Produits, le Client peut en demander le remplacement dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison. Si le remplacement est impossible, le Client peut retourner les Produits et se faire rembourser le prix ou garder les Produits et se faire rembourser d’une partie du prix.

Les Produits devront être retournés à PhysioAssist dans leur état d’origine, avec l’ensemble des éléments les composant. PhysioAssist s’engage à rembourser au Client les frais de retour sur présentation de justificatifs.

PhysioAssist garantit que ses Produits sont conformes à la législation française en vigueur et ne pourra pas engager sa responsabilité en cas de dommages liés à une utilisation par le Client des Produits non conforme à leur notice d’utilisation ou toutes instructions d’usage fournies par PhysioAssist.

Les visuels des Produits PhysioAssist présents sur le site internet de PhysioAssist sont communiqués à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

La responsabilité de PhysioAssist ne pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence française.

Les textes, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et sous réserve de l’application de dispositions plus restrictives, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments qui y figurent est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. Sauf autorisation préalable et expresse du titulaire de la marque, la reproduction ou la représentation de tout ou partie de l’un quelconque de ces dénominations sociales, marques ou signes est strictement interdite.

Le Client s’engage à informer dans les plus brefs délais PhysioAssist, de tout incident ou risque d’incident de matériovigilance suspecté ou constaté.

Donneront lieu en particulier à cette information :

  • Les réactions nocives se produisant lors de l’utilisation des Produits que ce soit conformément à leur destination ou résultant d’une utilisation des Produits ne respectant pas les instructions du fabricant ;
  • Les possibles dysfonctionnements ou altérations des caractéristiques ou des performances des Produits qu’ils soient ou non associées à une réaction nocive.

Le Client informera PhysioAssist s’il identifie de potentielles indications erronées, omissions ou insuffisances dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance.

Ces informations devront être associées a minima aux indications suivantes :

  • Contact (téléphone et/ou adresse email)
  • Description de l’évènement
  • Référence du produit concerné

 

 

Seules les présentes CGV en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l’opposabilité, l’interprétation, l’exécution de ces CGV, les tribunaux français seront compétents. Les parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige de consommation, le Client doit s’adresser préalablement par écrit au Service Client de PhysioAssist par courrier à l’adresse PhysioAssist, 939 rue de la Croix Verte, 34090 Montpellier ou par email à l’adresse suivante simeox@physio-assist.com.

En cas d’échec de règlement du litige, le Client peut recourir au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, à laquelle adhère PhysioAssist.

Une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne est également disponible (https://webgate.ec.europa.eu/odr/).

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à PhysioAssist, par voie postale en écrivant à PhysioAssist, 939 rue de la Croix Verte, 34090 Montpellier, ou par email à l’adresse suivante : simeox@physio-assist.com. Pour toute question ou information, le Client peut joindre le Service Client en utilisant le formulaire de contact du Site, le chatbot ou par email à l’adresse suivante : simeox@physio-assist.com.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur :

La société PhysioAssist (« PhysioAssist »), immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le numéro 753 793 827, n° TVA : FR26 753 793 827. Son siège est situé 31 Parc du Golf, CS 90519, 13593 Aix-en-Provence, Cedex 3, France. Tel : 04 67 03 13 92, mail : privacy@physio-assist.com

– La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle.

– Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable de traitement PhysioAssist ne communique les données à caractère personnel du client qu’aux seuls parties prenantes essentielles à l’exécution du contrat (livraison, logistique).

Seul le consentement aux « offres et newsletter » ou l’inscription par formulaire à la « Newsletter » donnent un accès à l’email du client, à son nom & prénom (si renseigné) au département du Marketing et ce afin d’assurer l’envoi d’offres et newsletter par l’entreprise PhysioAssist de manière exclusive. La mise en œuvre du consentement est précisée au paragraphe 3.2 des CGV.

– Aucun transfert de données hors Union Européenne n’est prévu.

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale si non création du compte.

– Le client dispose de droits sur ses données personnelles : de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

– L’usage des cookies sur le site www.physioassist.fr est précisé dans https://dev.physioassist.fr/legal-notes .

– En cas de contestation, vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont le siège social est situé au 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7.

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

L’ensemble de la « Politique de Confidentialité » de PhysioAssist est consultable et téléchargeable à cette adresse : https://dev.physioassist.fr/legal-notes.